Droit de rétraction

Droit de rétraction


1.1. L'acheteur a le droit de révoquer la convention endéans un délai de quatorze (14) jours calendriers sans indication de motifs. L'article doit se trouver encore dans l'emballage original. Le délai de rétraction expire quatorze (14) jours calendriers après le jour de la clôture de la convention en cas de livraison de services, ou, en cas de conventions de vente, le jour auquel l'acheteur ou un tiers indiqué par l'acheteur, qui n'est pas le transporteur, obtient le bien physiquement.
Pour des conventions, par lesquelles l'acheteur a commandé plusieurs biens dans la même commande qui sont livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours calendriers commence après le jour auquel l'acheteur ou un tiers indiqué par l'acheteur, qui n'est pas le transporteur, obtient le dernier bien physiquement en possession.
Pour ces conventions concernant la livraison d'un bien, qui contient différents envois ou parties, le délai de quatorze (14) jours calendriers commence après le jour auquel l'acheteur ou un tiers indiqué par l'acheteur, qui n’est pas le transporteur, obtient le dernier envoi ou la dernière partie physiquement en possession.
Pour des conventions concernant la livraison régulière de biens pendant une certaine période finalement, le délai de quatorze (14) jours commence le après le jour auquel l'acheteur ou un tiers indiqué par l'acheteur, qui n’est pas le transporteur, obtient le premier bien physiquement en possession.
1.2. Pour exercer le droit de rétraction, l'acheteur doit informer TUNAP par une déclaration sans équivoque de sa décision de révoquer la convention par la poste à TUNAP à l'adresse de son siège social comme exposé à l'article 1 de ces conditions générales de vente. Pour cela, l'acheteur peut utiliser le formulaire de modèle ajouté pour rétraction (annexe I), mais il n'y est pas obligé.
Pour respecter le délai de rétraction, l'acheteur doit envoyer sa communication concernant son exercice du droit de rétraction avant que le délai de rétraction n’est expiré.
1.3. L'acheteur doit renvoyer ou restituer les biens immédiatement à TUNAP, mais en tout cas pas plus que quatorze (14) jours calendriers après le jour où il a communiqué sa décision de révoquer la convention à TUNAP. L'acheteur est à temps s'il renvoie les biens avant que le délai de quatorze (14) jours calendriers est expiré.
1.4. Les frais directs du renvoi des biens sont à charge de l'acheteur.

1.5. Si le produit renvoyé est d'une ou de l'autre manière diminué en valeur, TUNAP se réserve le droit de tenir l'acheteur responsable et de revendiquer indemnisation pour chaque diminution de valeur des biens qui est la suite de l'usage des biens par l'acheteur qui va plus loin que nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Uniquement des articles qui se trouvent dans l'emballage original, ensemble avec tous les modes d'emploi et facture ou preuve d'achat peuvent être repris. En tout cas, le retour est uniquement accepté si l'article n'est pas utilisé et sans dommage et se trouve dans l'emballage original. Le point de départ ici est que l'acheteur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et à temps du droit de rétraction se trouve chez l'acheteur.
1.6. Si l'acheteur a prié de laisser commencer l'opération des services pendant le délai de rétraction, l'acheteur paie un montant qui est équivalent à ce qui est déjà livré au moment où il nous en a informés qu'il révoque la convention, comparu avec l'exécution complète de la convention.
1.7. Si l'acheteur révoque la convention, TUNAP remboursera à l'acheteur tous les paiements jusqu'à ce moment reçus de l'acheteur, les frais de livraison standard y compris, endéans les quatorze (14) jours calendriers après que TUNAP est informé de la décision de l'acheteur de révoquer la convention. Lors de conventions de vente, TUNAP peut attendre avec le remboursement jusqu'au moment où il a reçu tous les biens de retour, ou jusqu'au moment où l'acheteur a démontré qu'il a renvoyé les biens, en fonction du moment lequel est le premier.
1.8. D'éventuels frais supplémentaires suite au choix de l'acheteur pour une autre manière de livraison que la livraison standard la moins chère offerte par TUNAP ne sont pas remboursés.
1.9. TUNAP rembourse l'acheteur par le même moyen de paiement que celui avec lequel l'acheteur a fait la transaction originale, à moins que l'acheteur ait consenti explicitement autrement; en tout cas, l'acheteur ne devra pas payer de frais pour tel remboursement.
1.10. Conformément à l'article VI.53 du Code droit économique, l'acheteur ne peut pas exercer le droit de rétraction pour :
- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'acheteur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente (30) jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise;
- les contrats dans lesquels l'acheteur a expressément demandé à TUNAP de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
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- les contrats conclus lors d'une enchère publique;
- la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'acheteur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; (par exemple télécharger de la musique, du logiciel)
- les contrats de services de paris et de loteries.

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